Art. 3
En vigueur depuis le 6 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le gain forfaitaire annuel prévu à l'alinéa 3 de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime, pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code est fixé au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025632818#art-3