Art. 3
En vigueur depuis le 12 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Des audits conjoints peuvent être réalisés par des auditeurs du ministère de la défense et du ministère chargé du budget, sous la responsabilité du comité ministériel d'audit comptable et financier en ce qui concerne le ministère de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000025671118#art-3