Art. 7-1
En vigueur depuis le 28 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les sous-directions des services susmentionnés, des équipes projets sont constituées, en fonction des besoins, pour mettre en œuvre les actions répondant aux missions de la direction générale.
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Prolegi/LEGITEXT000030424055#art-7-1