Titre Titre Ier : DÉPÔT ET INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE NAVIGUER POUR ESSAIS EN NAVIGATION NATIONALE
Art. 2
En vigueur depuis le 2 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les plans et documents permettant d'apprécier la définition des installations telles qu'énumérées en annexe au présent arrêté doivent être remis au service des flottes et des marins de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, et à la " commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte (CPPE) " du ministère de la défense, au plus tard six mois avant la première sortie à la mer du navire.
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Prolegi/LEGITEXT000032583495#art-2