Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des actions d'accompagnement à la création d'entreprise permettant au futur artisan de bénéficier d'une dispense du stage de préparation à l'installation prévue au 5e alinéa de l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 est établie en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000034350845#art-1