Art. 2
En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin de bénéficier de cette dispense, les attestations prévues à l'article 6 du décret n° 83-517 du 24 juin 1983 devant être présentées par le futur chef d'entreprise sont celles délivrées par les réseaux d'aide à la création d'entreprise justifiant le suivi de l'un des accompagnements figurant en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000034350845#art-2