Art. 2
En vigueur depuis le 13 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le rapport d'activité de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie prévu par l'article L. 232-4 du code précité comprend les informations suivantes : 1° Activité de la conférence : a) Composition de la conférence, le cas échéant, son évolution ; b) Nombre et objet des réunions de la conférence et, le cas échéant, de ses instances de travail ; c) Axes et objectifs du programme coordonné, le cas échéant, les modifications du programme adoptées au cours de l'année, et sa déclinaison annuelle ; d) Orientations, périmètre des aides, critères d'éligibilité et procédures prévus pour chacun des axes mentionnés à l'article L. 233-1 du même code ; e) Le cas échéant, bénéficiaires et périmètre de la délégation de gestion prévue par l'article L. 233-2 du même code ; f) Actions innovantes ou marquantes soutenues dans le cadre du programme coordonné ; g) Modalités de déclinaison du plan national de prévention de la perte d'autonomie ; h) Le cas échéant, thèmes de réflexion ou d'action de la conférence non prévus par l'article L. 233-1. 2° Données d'activité prévues par l'article R. 233-18 du code de l'action sociale et des familles : financements, actions réalisées et bénéficiaires, assorties d'une analyse de ces données. II.-Le rapport d'activité est accompagné des documents suivants, adoptés ou modifiés au cours de l'année concernée : 1° Le diagnostic établi par la conférence, prévu par l'article L. 233-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Le programme coordonné, prévu par le même article ; 3° Le cas échéant, la déclinaison annuelle du programme coordonné ; 4° Le cas échéant, la ou les conventions de délégation de gestion, prévues par l'article L. 233-2 du même code ; 5° Le règlement intérieur de la conférence, prévu par l'article R. 233-16 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000034413060#art-2