ARRETE·30 mars 2017

Arrêté du 30 mars 2017 fixant le contenu du rapport d'activité de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, pris en application des articles R. 233-18 et R. 233-19 du code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 30 mars 2017 3 articles 3 versions historisées
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