Chapitre Chapitre III : Exploitation de l'infrastructure›Sect. Section 1 : Contrôle interne et audit externe du système de gestion de la sécurité
Art. 6
En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle interne porte sur la bonne application des règles, des procédures et des méthodes décrites dans le système de gestion de la sécurité. Il vise également à vérifier l'adéquation du système de gestion de la sécurité aux enjeux de sécurité tels que définis après l'analyse de risques prévue à l'annexe 2. Il traite de l'ensemble des points prévus à l'annexe 1. La documentation attestant du contrôle interne, tenue à la disposition du préfet, retrace l'ensemble des objectifs de ce contrôle définis au premier alinéa, les éventuels écarts constatés ainsi que les suites données à ces contrôles.
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Prolegi/LEGITEXT000034350688#art-6