Art. 2
En vigueur depuis le 1 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin de permettre la levée de l'anonymat d'un agent des douanes apparaissant dans un acte de procédure sous son numéro de commission d'emploi, le présent traitement permet la consultation des données à caractère personnel mentionnées à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000036761201#art-2