Art. 3
En vigueur depuis le 1 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les agents mentionnés à l'article 28-2 du code de procédure pénale, le numéro d'immatriculation administrative correspond au numéro référentiel des identités et de l'organisation « RIO » ou, lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article R. 2-20 du code de procédure pénale, au numéro qui leur est nouvellement attribué.
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Prolegi/LEGITEXT000036761224#art-3