Chapitre Chapitre 1ER : GÉNÉRALITÉS
Art. 8
En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Réparation des dommages Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens du maître d'ouvrage par le maître d'œuvre, du fait de l'exécution du marché, sont à la charge du maître d'œuvre. Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens du maître d'œuvre par le maître d'ouvrage, du fait de l'exécution du marché, sont à la charge du maître d'ouvrage. Commentaires : En cas de risque hors de proportion avec le montant du marché, le maître d'ouvrage peut prévoir dans les documents particuliers du marché des stipulations particulières pour un plafonnement éventuel des garanties en fonction de l'objet et des caractéristiques du marché.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043320329#art-8