Art. 8
En vigueur depuis le 16 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « serrurier métallier » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er août 2002 modifié précité aura lieu en 2022. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000050940729#art-8