Art. 4
En vigueur depuis le 3 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le second tour, les tarifs pourront être majorés de 10 % au maximum pour tenir compte des heures supplémentaires effectuées, sous réserve des justifications nécessaires (bulletins de paie notamment).
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Prolegi/LEGITEXT000047065004#art-4