Art. 6
En vigueur depuis le 3 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'impression des documents électoraux et leur apposition par une entreprise relève d'un contrat de droit privé entre le prestataire et le candidat. La subrogation du prestataire au candidat pour le remboursement des frais afférents est une facilité accordée à ce dernier ne liant pas l'administration. N'étant pas régie par les règles des marchés publics, la subrogation ne peut donner lieu à paiements d'intérêts moratoires. En cas de contestation sur la portée de la subrogation, seul le candidat est réputé créancier de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000047065004#art-6