Art. 9
En vigueur depuis le 27 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'expérimentation prend fin cinq ans après la date de publication du présent arrêté. Les ministres chargés de l'environnement et de la santé peuvent conjointement, par décision motivée, mettre fin à la présente expérimentation avant la date prévue. Au plus tard six mois après la fin de l'expérimentation, le comité de sélection et de suivi établit un bilan global qu'il adresse aux ministres chargés de l'environnement et de la santé. Ce bilan est communiqué aux participants et peut être rendu public par les ministres chargés de l'environnement et de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000047491497#art-9