Art. 1
En vigueur depuis le 1 nov. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu aux personnels de la Régie communale des eaux de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes) remplissant les conditions fixées par ledit décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070504#art-1