Art. 5
En vigueur depuis le 17 déc. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet, directeur du service national de la protection civile, et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006070595#art-5