Art. 5
En vigueur depuis le 5 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe à l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé est remplacée par les dispositions figurant à l'annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023162951#art-5