Art. 6
En vigueur depuis le 11 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement intérieur, proposé par le président et approuvé par la commission, définit les modalités de fonctionnement de la commission et les modalités de désignation de son secrétariat.
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Prolegi/LEGITEXT000024944636#art-6