Chapitre Chapitre V : Cadre d'emplois de conception et de direction
Art. 10
En vigueur depuis le 2 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme de la note d'analyse et de propositions de la troisième épreuve d'admissibilité du concours interne de colonel de sapeurs-pompiers professionnels mentionnée à l'article 39 du décret n° 2020-1474 du 30 novembre 2020 précité est le suivant : 1. Option « Droit public » a) Organisation et compétences des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, enjeux de la décentralisation Organisation, compétences et missions des collectivités territoriales et de leurs groupements ; Elus locaux : conditions d'accès et d'exercice des mandats, Maire, agent de l'Etat ; Exécutifs locaux et gouvernance des collectivités territoriales, organes des collectivités locales : élections, organisation et répartition des compétences ; Relations entre l'Etat et les collectivités territoriales ; Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux ; Processus décisionnels : modalités d'association des citoyens et d'exercice de la démocratie locale ; Intercommunalité et la gestion des territoires. b) Gestion et le financement de l'action publique locale et leurs enjeux Budgets locaux : principes généraux, préparation, vote, exécution, notions sur le plan comptable général et sur les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales ; Comptables publics ; Ressources locales : recettes fiscales, dotations et subventions, emprunts, ressources domaniales, tarification des services locaux ; Dépenses locales : dépenses obligatoires et dépenses facultatives ; Trésorerie des collectivités locales, gestion de la dette ; Transferts de compétences et leur compensation financière ; Prévision, évaluation financière et contrôles. c) Gestion des ressources humaines Fondements juridiques de la gestion des ressources humaines : organisation, recrutement, carrière, protection sociale ; Management des ressources humaines : compétences, gestion prévisionnelle, formation ; Gestion des risques et santé au travail ; Dialogue social et communication interne. d) Modes de gestion des services publics locaux Nature, forme, acteurs ; Gestion directe ; Gestion déléguée ; Principales formes de gestion et de financement des établissements publics locaux ; Commande et marchés publics : aspects juridiques et économiques. e) Politiques publiques locales Enjeux et éléments de sociologie des territoires : demande sociale, faits urbains, cohésion des territoires ; Modalités de mise en œuvre : organisation (attractivité des territoires, conception, pilotage, réalisation, évaluation), financement, outils juridiques, partenariats, communication. f) Dimension européenne de l'action publique locale Normes ; Financements ; Partenariats et réseaux 2. Option « Economie » a) Données de base de l'économie Histoire de la pensée économique ; Développements récents de la pensée économique ; Modèles fondamentaux de l'analyse économique : les acteurs économiques, le marché et le circuit économique. b) Comportements économiques Consommation ; Epargne ; Investissement. c) Croissance et le développement économique Croissance et crises ; Cycles économiques ; Développement économique ; Economie et démographie ; Population active, emploi, chômage ; Economie et environnement. d) Monnaie et financement Mécanismes monétaires ; Financement de l'économie ; Système financier ; Banques ; Taux d'intérêt ; Financement international : système monétaire international, taux de change, système monétaire européen, l'Union économique et monétaire, les espaces économiques régionaux. e) Echanges internationaux Principales données économiques du monde contemporain ; Théories de l'échange international ; Principales économies mondiales ; Relations économiques européennes et internationales. f) Politiques économiques de l'Etat et le rôle des acteurs publics dans l'économie Politique budgétaire et fiscale ; Politique monétaire ; Politique industrielle ; Réduction des inégalités. g) Economie et développement local Investissement public local ; Modes d'intervention des acteurs publics locaux ; Politiques fiscales locales. 3. Option « Union européenne » a) Aspects institutionnels et évolutions après le traité de Lisbonne b) Processus décisionnels c) Droit communautaire : Caractéristiques du système juridique communautaire : différents types d'actes, hiérarchie des normes, introduction du droit communautaire en droit interne, principe d'applicabilité directe, principe de subsidiarité ; Recours juridictionnels. d) Politiques communautaires Evolution des grandes politiques européennes ; Evolution des fonds structurels ; Politiques de cohésion économique et sociale et politiques d'innovation ; Politique agricole commune ; Politique étrangère et de sécurité commune ; Coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ; Politique régionale européenne. e) Europe, Etat et collectivités territoriales Evolutions de la politique régionale européenne : enjeux et effets pour les collectivités ; Schéma européen de développement du territoire ; Coopérations entre territoires. 4. Option « Questions sociales » a) Enjeux généraux Démographie et groupes sociaux : évolution de la population totale et de la population active, par grandes catégories, population française, populations immigrées ; Principaux acteurs et institutions des politiques sociales : répartition des compétences, coordination des acteurs et problématiques associées ; Instruments des politiques sociales ; Système français de relations professionnelles et notions générales sur les systèmes étrangers ; Bases constitutionnelles du droit français du travail et de la protection sociale ; Données générales de droit social international et de droit social communautaire ; Europe sociale et son impact sur les politiques sociales françaises ; Institutions internationales, spécialement l'Organisation internationale du travail et l'Organisation mondiale de la santé. b) Conditions de travail et le dialogue social : Conditions de travail et la santé au travail : invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles ; Relations collectives au travail : syndicats, instances représentatives du personnel, négociation collective, conflits collectifs et leurs modes de règlement. c) Politique de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000042591974#art-10