Art. 1
En vigueur depuis le 4 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 15-1 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires s'applique à compter du premier jour du mois suivant celui de l'accord exprès de l'agent, recueilli selon des modalités définies au sein de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000046017840#art-1