Art. 1
En vigueur depuis le 29 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé s'exerçant sur la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, ci-après dénommée « la caisse », a pour objet d'analyser les risques et d'évaluer les performances de la caisse, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000048681291#art-1