ARRETE·30 novembre 2023

Arrêté du 30 novembre 2023 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

En vigueur depuis le 30 novembre 2023 11 articles 11 versions historisées
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