Art. 2
En vigueur depuis le 1 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er novembre 1980.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073945#art-2