Art. 3
En vigueur depuis le 6 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 1er juin 1983 portant application du décret n° 83-442 du 1er juin 1983 est abrogé, sauf pour ce qui concerne les bénéficiaires de plans de développement qui répondent aux conditions de l'article 32 du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985.
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Prolegi/LEGITEXT000006071435#art-3