Art. 5
En vigueur depuis le 1 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 31 juillet 1986 relatif à la fixation des tarifs de location des liaisons spécialisées entre la France métropolitaine et les départements d'outre-mer est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006057817#art-5