Art. 3
En vigueur depuis le 6 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées aux fichiers des affectés et des engagés de défense, et des personnes sous réquisition et de toutes celles qui font l'objet d'une habilitation sont les suivantes : - l'identité (état civil) ; - la situation familiale ; - la situation militaire ; - la formation, les diplômes, les distinctions honorifiques ; - le domicile ; - la vie professionnelle ; - la situation dans l'emploi de défense ; - l'habilitation d'accès aux informations classifiées.
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Prolegi/LEGITEXT000006076718#art-3