Art. 5
En vigueur depuis le 6 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera, selon le cas, auprès du service du haut fonctionnaire de défense, de la direction concernée du ministère de l'intérieur ou des préfets.
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Prolegi/LEGITEXT000006076718#art-5