Art. 1
En vigueur depuis le 7 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé de données relatif à une enquête sur les résidences secondaires en 1993. Le traitement a pour finalité d'améliorer la connaissance du parc de résidences secondaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006080322#art-1