Art. 5
En vigueur depuis le 7 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement de l'enquête sur les résidences secondaires en 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006080322#art-5