Art. 5
En vigueur depuis le 11 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les étudiants inscrits auprès d'une université en vue de la préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires choisissent leurs postes pour un semestre de fonctions par ancienneté de concours d'internat et lorsqu'ils sont issus du même concours selon leur rang de classement à ce concours.
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Prolegi/LEGITEXT000006080333#art-5