Art. 5
En vigueur depuis le 30 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'académie d'affectation prend en charge les frais exposés à l'occasion des déplacements entre la résidence administrative des intéressés et le lieu de leur mission. Les frais de séjour et de déplacement qu'ils engagent à l'occasion des autres déplacements effectués sur le territoire de la France ou du pays d'affectation sont à la charge de l'organisme qui est à l'origine de la mission.
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Prolegi/LEGITEXT000039078151#art-5