Sect. Dispositions générales.
Art. 22
En vigueur depuis le 7 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 8 novembre 1999 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats territoriaux d'exploitation par le fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation est abrogé. Ses dispositions continuent toutefois de s'appliquer aux contrats territoriaux d'exploitation.
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Prolegi/LEGITEXT000005689681#art-22