Sect. Dispositions particulières.
Art. 21
En vigueur depuis le 7 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrats signés jusqu'au 31 octobre 2003 prennent effet le 1er novembre 2003. Le versement des aides aux bénéficiaires intervient : 1. Pour les aides accordées au titre des articles 2 et 3, à partir du septième mois après la date d'effet du contrat pour le premier versement. Les versements suivants sont conditionnés au dépôt par l'exploitant, avant le 30 avril de chaque année, de la déclaration annuelle du respect des engagements pris au titre des actions souscrites ainsi que de ses obligations mentionnées à l'article R. 341-14 du code rural ; ils interviennent à partir du cinquième mois après la date anniversaire du contrat ; 2. Pour les aides accordées au titre des articles 4 et 5, sur présentation des factures acquittées ou justificatifs de valeur comptable équivalente, après la prise d'effet du contrat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005689681#art-21