Sect. Contrôles et sanctions.
Art. 16
En vigueur depuis le 7 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout refus partiel ou total de contrôle administratif ou sur place par un bénéficiaire est sanctionné par la suspension immédiate des soutiens prévus pour toutes les mesures de développement rural objet du contrôle et le préfet peut résilier le contrat en demandant le remboursement de la totalité des aides perçues assorties des intérêts calculés au taux légal en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000005689681#art-16