Sect. Dispositions financières communes aux actions contractualisées.
Art. 13
En vigueur depuis le 7 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes de contrats d'agriculture durable peuvent faire l'objet, au cours de leur instruction, de modifications afin de respecter les dispositions financières fixées aux articles 2, 6, 7, 8, 11 et 12 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005689681#art-13