Art. 3
En vigueur depuis le 29 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données à caractère personnel traitées par l'application sont les suivantes : - identification et activité des opérateurs : SIREN ou SIRET, dénomination commerciale, raison sociale, numéro d'identification à la TVA intracommunautaire, code APE, catégorie juridique, tranche de salariés ; - données des déclarations en douane (document administratif unique) ; - données des déclarations d'échanges de biens.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032659699#art-3