Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services mentionnés au a de l'article 1er exercent leur compétence territoriale dans les départements selon la répartition figurant à l'annexe I du présent arrêté. Les services mentionnés au b de l'article 1er exercent leur compétence territoriale dans les départements selon la répartition figurant à l'annexe II du présent arrêté. Les services mentionnés au c de l'article 1er exercent respectivement leur compétence territoriale dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte selon la répartition figurant à l'annexe III du présent arrêté. Le service mentionné au d de l'article 1er exerce sa compétence territoriale dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (975).
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Prolegi/LEGITEXT000026628747#art-2