Art. 3
En vigueur depuis le 28 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services instructeurs mentionnés à l'article R*. 4100-1 du code des transports sont les suivants : ― la direction départementale des territoires de la Loire-Atlantique ; ― la direction départementale du Rhône ; ― la direction départementale du Nord ; ― la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ; ― la direction départementale du Bas-Rhin ; ― la direction départementale de Haute-Garonne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026628747#art-3