Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique sont installés sur les véhicules non équipés par construction dans les conditions prévues par le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000033451030#art-4