Art. 5
En vigueur depuis le 16 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Ces dispositions sont applicables à titre expérimental à compter du 1er décembre 2016 et jusqu'au 31 décembre 2018, dans les départements de la Drôme, de la Marne et du Nord. Les mêmes dispositions sont applicables à titre expérimental à compter du 1er décembre 2017 et jusqu'au 31 décembre 2018, dans le département du Finistère. Un rapport d'évaluation est rendu trois mois au plus tard avant la fin de cette période expérimentale.
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Prolegi/LEGITEXT000033451030#art-5