Arrêté du 30 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2024 pris en application de l'article L. 251-2 du code du cinéma et de l'image animée et portant extension de l'avenant n° 3 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 13 juillet 2024

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Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000050476845

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 octobre 2024 Sct. ANNEXE, Art. Annexe

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