Art. 1
En vigueur depuis le 6 nov. 2026
Est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé chemin de Lourches à Escaudain (Nord), dont l'assiette foncière est constituée de la parcelle cadastrée section AP numéro 63, d'une contenance totale de 14 317 m2.
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Prolegi/JORFTEXT000055058059#art-1