Art. 2

En vigueur depuis le 6 nov. 2026
Cet immeuble est immatriculé à l'inventaire Chorus sous le numéro NORP 137284.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000055058059#art-2

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil