Art. 1
En vigueur depuis le 31 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des télécommunications est autorisée à créer un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au service d'identification de la ligne appelante offert sur le réseau numérique à intégration de services (R.N.I.S.) ouvert à Paris puis, progressivement, sur l'ensemble du territoire et sur les réseaux étrangers auxquels ce réseau sera connecté.
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Prolegi/LEGITEXT000006058541#art-1