Art. 2
En vigueur depuis le 31 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement a pour finalité de transmettre lors de chaque appel destiné aux abonnés à un réseau numérique à intégration de services le numéro de la ligne appelante, lorsque celle-ci est raccordée à un réseau numérique à intégration de services.
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Prolegi/LEGITEXT000006058541#art-2