Art. 14
En vigueur depuis le 16 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et protection animales) au ministère de l'agriculture et de la pêche, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006060183#art-14