Art. 4
En vigueur depuis le 1 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux du complément de bourse attribué aux étudiants boursiers des académies de Créteil, Paris et Versailles au titre de leurs frais de transport est fixé ainsi qu'il suit : Taux annuel : 1 008 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005624387#art-4