Art. 5
En vigueur depuis le 14 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 24 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006052553#art-5